J.O. 153 du 4 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 2006 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600129A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, M. Prioleaud (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en position de service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.